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L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français

L’état civil et l’Étranger
1er décembre 2016
Veille juridique

Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas compatibles avec le droit français, ce mariage ne peut donc être reconnu par l'État français. C’est ce qu’a répondu le ministère des Affaires étrangères au sénateur Olivier Cadic, le 10 novembre dernier.

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