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Le Gouvernement se mobilise contre les mariages forcés

Mariage
Publié le 3 août 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
Veille juridique

Le secrétariat d’État chargée des Droits des femmes, en cette période estivale où l’on observe une recrudescence des mariages forcés, soutient la campagne « Stop mariage forcé » lancée au début du mois de juillet.

Le lancement de cette dernière a été l’occasion d’une rencontre entre l’association « Voix de femmes » et le secrétariat d’État chargé des Droits des femmes. Ceci a permis à ce dernier de rappeler que le Gouvernement est mobilisé contre les mariages forcés. En effet, dans un communiqué de presse, il rappelle que « la convention d’Istanbul ratifiée le 4 juillet 2014 et la loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 aout 2014 ont permis de renforcer le dispositif juridique de lutte contre ce phénomène ».
 
En effet, cette dernière loi renforce l’obligation de consentement sur laquelle le mariage repose selon la loi française. En effet, un consentement libre est nécessaire pour pouvoir contracter mariage et l’article 202-1 du Code civil alors modifié précise que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». En ce sens donc, à chaque fois que la loi du pays de l’un des futurs époux est plus restrictive que la loi française concernant la notion de consentement, celle-ci est inopérante.
 
En outre, le dispositif juridique en place aujourd’hui permet déjà de lutter contre les mariages forcés. En effet, si l’un des époux a été contraint, il peut demander l’annulation de ce mariage et, s’il était mineur au moment de la célébration, cette nullité est automatique. Des mesures civiles de protection en amont du mariage sont également prévues : ordonnance de protection pour les personnes majeures menacées de mariage forcé (C. civ., art. 515-13), Aide sociale à l’enfance pour les mineurs. En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit défini comme « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ». Prévu par l’article 222-14-4 du Code pénal, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
 
Dans le cadre de cette campagne, des dispositifs pratiques permettent de renforcer la lutte. En effet, le site stop-violences-femmes.gouv.fr met en ligne, pour les personnes menacées ou victimes de ces mariages forcés, « des renseignements pratiques et juridiques et des conseils pour réagir et se faire aider », une adresse mail et une page de renseignements sont mises en place par le ministère des Affaires étrangères et la permanence téléphonique du 39 19 destinée aux femmes victimes de violences reste également disponible dans ce cadre.
 
Sources :

 

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