Recherche avancée

Le juge judiciaire et l’exhumation : quand la demande est rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
22 mai 2018
Veille juridique

Un arrêt n° 17-18298 de la Cour de cassation du 7 février 2018 réaffirme avec force que toute demande d’exhumation doit obéir à des motifs graves et sérieux. La cour exprime une nouvelle fois une position arrêtée de longue date sur l’immutabilité des sépultures.

L’arrêt vient préciser la notion de plus proche parent du défunt en présence d’enfants mineurs.

En l’absence d’expression de volonté du défunt, la cour examine en détail les caractéristiques de la sépulture pour affirmer qu’elle n’était pas provisoire, écarte les arguments d’une volonté présumée du défunt et se prononce sur l’absence de motifs graves et sérieux de la demande.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur