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Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci quant aux personnes qui y sont inhumées

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
22 janvier 2018
Veille juridique

Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite concession et que ce libellé n’est pas contredit par ailleurs, le juge administratif s’en tient à une lecture stricte. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 22 septembre dernier le refus opposé par un maire à une demande d’inhumation dans une concession au vu du libellé du titre de concession, malgré les arguments avancés par la requérante.

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