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Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès

Décès
14 mars 2018
Veille juridique

Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, confortée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui permet l’inscription de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès. Elle observe en effet que cette inscription fait encore défaut pour plusieurs milliers de personnes, alors que la conformité des actes de décès à la réalité historique est importante tant pour les descendants des disparus que pour la communauté nationale.

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