Recherche avancée

Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de libération d’une concession funéraire

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
1er décembre 2016
Veille juridique

Le 10 novembre, le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur les conditions de reprise des concessions funéraires par les collectivités territoriales à l’occasion de deux questions parlementaires.

La première précision concerne le déroulement de la reprise d’une concession laissée à l’abandon. Les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être reprises par les communes « après un délai de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession ». Quant aux concessions perpétuelles, elles ne peuvent être reprises par la commune que « si celles-ci ont cessé d'être entretenues depuis trente ans et à l'issue d'une période de dix ans après toute inhumation ». Ces délais doivent permettre de s’assurer que la famille a effectivement renoncé définitivement à la concession. Ils ne sont pas modifiables.

Dans sa deuxième réponse, le ministère de l’Intérieur ajoute que les frais engagés pour la libération d’une concession qui n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement par la famille sont à la charge des communes. « Ces frais peuvent être couverts par la mise en vente du caveau ou la revente du terrain à l’issue des délais propres à la reprise administrative », conclut le ministère.

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur