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Le modèle de formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur est désormais disponible

Démarches et formalités administratives
11 janvier 2017
Veille juridique

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment afin d’éviter les départs de mineurs en Syrie, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant non accompagné a été rétablie par un décret du 2 novembre 2016. La nouvelle réglementation, codifiée à l’article 371-6 du Code civil, impose qu’à partir du 15 janvier prochain un mineur ne sera plus autorisé à voyager à l’étranger sans un formulaire d’autorisation parentale, rempli et signé par ses parents. Ne manquait plus que le modèle de formulaire : c’est chose faite avec l’arrêté du 13 décembre 2016.

Cet arrêté fixe les modalités d’application du décret en date du 2 novembre 2016 et établit le modèle du formulaire d’autorisation (CERFA no 15656*01). L’enfant voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, éventuellement d’un visa selon la destination, d’une photocopie du titre d’identité du parent signataire ainsi que le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Le formulaire, disponible sur le site internet www.service-public.fr, exige de faire figurer des informations sur la personne mineure autorisée à sortir du territoire, sur le titulaire de l’autorité parentale ainsi que sur la durée de l’autorisation, celle-ci ne pouvant excéder une année à compter de la date de signature. Les documents officiels admis pour justifier l’identité du signataire du formulaire sont la carte nationale d’identité et le passeport, valides ou périmés depuis moins de 5 ans. Si le signataire est un ressortissant de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, il pourra également justifier son identité avec un document de séjour délivré en France. S’il est ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, un passeport délivré par l’autorité compétente du pays de sa nationalité ou un document de séjour délivré en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié en cours de validité, ou bien pour apatride, pourront aussi justifier son identité.

À noter que ce formulaire ne se substitue pas aux dispositifs relatifs aux interdictions judiciaire de sortie du territoire et aux mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire du mineur, dont les conditions de mise en œuvre sont à nouveau explicitées dans une circulaire diffusée par le ministre de l’Intérieur le 29 décembre 2016.

Sources :

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