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Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » validé par le Conseil constitutionnel

Mariage
1er décembre 2016
Veille juridique
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » validé par le Conseil constitutionnel
© Fotolia

C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxisiècle » : le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu un avis positif sur le texte. Il valide ainsi plusieurs dispositions qui concernent les communes et qui avaient notamment motivé la saisine de parlementaires. Par ailleurs, le motif indiquant que le débat précédant l’adoption du texte n’avait pas été sincère n’a pas été pris en compte par les juges.

Le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des pactes de solidarité civile (Pacs) aux officiers d’état civil est donc désormais acté, malgré l’inquiétude des maires concernant le manque de moyens pour mettre en œuvre cette nouvelle responsabilité. Il en va de même pour le transfert de la procédure de changement de prénom aux officiers d’état civil. Une nouveauté qui permettra aux citoyens de se rendre directement à la mairie au lieu de se présenter devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. La question de la charge financière que représentent ces mesures pour les communes n’a pas été considérée comme un obstacle par le Conseil constitutionnel.

Les juges ont également validé une autre mesure emblématique du projet de loi : le divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge. Enfin, la nouvelle procédure simplifiée de changement de sexe à l’état civil a également été jugée conforme à la Constitution. Au final, seules quelques dispositions techniques de la loi ont été invalidées par le Conseil.

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