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Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation

Filiation
Publié le 5 octobre 2018 - Mis à jour le 8 octobre 2018
Veille juridique

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. La plus connue est celle de la preuve de la qualité d’héritier (C. civ., art. 730-1)  mais il peut aussi établir un lien de filiation par possession d’état (C. civ., art. 317) ou suppléer des actes d’état civil disparus ou détruits par suite de faits de guerre (loi du 20 juin 1920).

Ces trois types d’acte de notoriété sont en jeu dans la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2018 qui considère que l’acte de notoriété établi en vertu de la loi de 1920 n’emporte pas création de lien de filiation. 

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