Recherche avancée

Les noms portés à l’étranger seront bientôt inscrits à l’état civil français sans procédure de changement de nom au préalable

Filiation
4 novembre 2016
Veille juridique
Les noms portés à l’étranger seront bientôt inscrits à l’état civil français sans procédure de changement de nom au préalable
© Fotolia

« Une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes », « un retard pouvant aller jusqu’à 23 mois dans l’analyse des nouvelles demandes » : les mots choisis par le député Thierry Mariani dans sa question écrite pour décrire le traitement des demandes de changement de nom par le service du Sceau sont particulièrement durs. La réponse du ministère de la Justice est ainsi l’occasion de présenter une mesure du projet de loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle moins mise en avant.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Changement de nom