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Les quittances d'électricité sécurisées peuvent être utilisées comme justificatifs de domicile mais pas comme preuve de l’état civil

Démarches et formalités administratives
3 août 2016
Veille juridique

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a répondu à la question écrite posée du sénateur M. Daniel Dubois datant du 3 juillet 2014. Lors de la séance de questions orales, le 6 mai 2014, le sénateur a également interrogé le ministre de l’intérieur sur le thème de la non-falsification des quittances d’électricité.

Le ministère de l’Environnement a donc donné sa réponse le 2 juin 2016. Afin de sécuriser les quittances d’électricité, lesquelles sont utilisées comme justificatifs de domicile, un système de sécurisation par code barre 2D a été mis en place. Ce dispositif permet d’attester de la domiciliation des usagers mais il ne leur permet pas de prouver leur état civil. Autrement dit les usagers pourront, au moyen de ces quittances, justifier uniquement de leur domicile. Mais pour obtenir un tel titre, ils devront toutefois toujours attester de leur état civil. Cela au moyen « d’un acte de naissance de moins de trois mois » et pour la délivrance d’une carte d’identité ou de passeports par présentation « d’un titre d’identité et de voyage valide ou périmé depuis moins de cinq ans ».

Dans un souci de pérenniser les intérêts des usagers, le ministère de l’Environnement recommande de ne pas conditionner l’ouverture d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz à la « présentation d’une carte d’identité ». Il en va ainsi pour faire favoriser l’ouverture du marché de fourniture d’électricité de l’Etat français à la concurrence. Puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver son état civil pour l’ouverture de tels comptes, les quittances d’électricité ne pourront que servir à justifier la domiciliation de la personne.

 

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