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L’État versera une participation financière aux communes utilisant COMEDEC

Démarches et formalités administratives
Publié le 11 juillet 2017 - Mis à jour le 11 juillet 2017
Veille juridique

Comme prévu dans la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, par arrêté du 31 mai 2017 publié au Journal officiel le 4 juin 2017, l’État participera financièrement au déploiement du dispositif COMEDEC. Dans le but d’encourager les communes à utiliser la plateforme et de favoriser son extension, à compter du 1er juin 2018, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera une aide annuelle aux communes raccordées à COMEDEC, calculée sur la base des vérifications des actes de l’état civil que les communes effectueront à la demande des notaires.

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