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L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France

L’état civil et l’Étranger
3 octobre 2016
Veille juridique

La sénatrice Claudine Lepage, représentante des Français établis à l’étranger, a interrogé le 15 septembre 2016 le Gouvernement sur la possibilité pour les couples de personnes de même sexe franco-suisses, unis par un partenariat enregistré en Suisse, de se marier en France sans rompre ce partenariat.

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