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L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie

Décès
14 mars 2018
Veille juridique

Dans une question écrite n° 2823 (JOAN) du 14 novembre 2017, le député Thomas Mesnier attire l’attention du ministère de la Justice sur la situation des enfants sans vie qui ne peuvent pas bénéficier de l’attribution d’un nom de famille. Dans sa réponse du 16 janvier 2018, le ministère de la Justice rappelle strictement le principe de droit concernant la personnalité juridique.

 

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