Mariage des majeurs protégés : première application par la Cour de cassation de la jurisprudence constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel l’avait déjà expliqué en juin, la Cour de cassation suit cette interprétation dans un arrêt du 5 décembre 2012 : le majeur protégé ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge, selon les dispositions de l’article 460 du Code civil.
En l’espèce, une personne âgée avait été placée sous le régime de la curatelle. Cette personne souhaita se marier. Le juge des tutelles, comme le juge en appel, ont rejeté cette demande. Le demandeur s’est alors pourvu en cassation, en avançant six moyens de casser la décision des juges du fond. Ces moyens touchaient aussi bien au non-respect de certaines règles de procédure que l’absence de recherche par le juge du fond du consentement et de l’intérêt trouvé par le demandeur dans le mariage.
La Cour de cassation ne s’attarde pas sur ces arguments et rejette la demande par un raisonnement en forme de syllogisme très clair.
Le ratio decidendi du juge judiciaire suprême est très simple : la loi dispose que la liberté de mariage peut être restreinte pour un majeur protégé, dans les cas où son consentement est altéré et que le mariage risque de causer un préjudice à cette personne. Or, la loi, même si elle a été contestée, a été jugée constitutionnelle. Dès lors, un majeur protégé ne peut revendiquer une pleine et entière liberté de se marier.
Les sages de la rue Montpensier avaient précédemment jugé que la restriction apportée par le législateur à la liberté de mariage n’était pas, dans ce cas, contraire à la Constitution, car l’atteinte n’était pas disproportionnée. En effet, la procédure de mise sous le statut de majeur protégé n’est pas simple et est soumise au contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution. Surtout, le mariage d’un majeur protégé peut être autorisé soit directement par le curateur, soit, si celui-ci refuse mais que la demande du majeur protégé est fondée, par le juge. L’ordonnance du juge peut elle-même faire l’objet d’un recours devant la juridiction d’appel, puis d’un pourvoi en cassation. C’est d’ailleurs le chemin procédural qui a été suivi par le demandeur dans le cas jugé par la Cour de cassation dans l’arrêt de décembre 2012.
Que cela soit sous l’angle judiciaire ou sous l’angle constitutionnel, le principe régissant le statut du majeur incapable est la protection (de son consentement, de son patrimoine, de sa vie privée), et non pas la liberté. Ce qui explique que le droit de se marier, rattaché au principe constitutionnel de la liberté individuelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, soit particulièrement, mais pas « disproportionnellement », restreint.
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