Nom d’usage : il ne doit apparaître dans les documents administratifs qu’à la demande des administrés

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« La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique », rappelle le ministère de la Réforme de l’État, répondant le 11 octobre dernier à une question parlementaire. La députée Laurence Abeille soulevait en effet le problème rencontré par beaucoup de femmes mariées qui ne souhaitent pas voir figurer leur nom d’épouse sur les documents administratifs.

La députée cite la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 qui dispose notamment que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance ». Le nom d’usage n’est rajouté qu’à la suite d’une demande écrite de la personne concernée. « Aujourd'hui encore, les administrations rajoutent automatiquement une mention du nom d'époux, et refusent catégoriquement de la retirer lorsque ce problème est signalé par les citoyens, ce qui est…
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