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Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 1er juillet 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

« Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l’officier d’état civil de la mairie, à dresser un acte de naissance », constate le sénateur Jean-Marc Pastor, qui, dans une question écrite adressée à la Garde des Sceaux, lui demande s’il lui paraît « envisageable que l’officier d’état civil de la commune de résidence transcrive directement les naissances, dans les trois jours, sur le registre d’état civil de la commune de résidence des parents », se basant sur le décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 selon lequel « la naissance d’un enfant est automatiquement inscrite sur les tables décennales de la mairie de la commune […] du domicile des parents ».

Non, répond en substance le ministère, qui ajoute : « il ne paraît […] pas opportun de modifier les dispositions applicables en la matière ». Dans sa réponse, le ministère s’appuie sur plusieurs textes : l’article 55, alinéa 1er du Code civil à propos de l’obligation « d’effectuer les déclarations de naissance auprès des officiers de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances ; la circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 qui précise que « l’acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » ; l’article 57 du Code civil qui prescrit que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance […] de l’enfant ».
 
Inscrire ou transcrire sur les registres de l’état civil de la commune de domicile des parents une naissance survenue hors de ladite commune, non seulement dérogerait au « principe de territorialité qui fonde l’organisation de l’état civil français », mais représenterait, dans la pratique, une réelle difficulté pour un administré à connaître la commune dans laquelle il peut solliciter un acte de naissance ou un extrait le concernant.
 
Quant aux tables annuelles et décennales des actes de l’état civil, le ministère rappelle qu’elles n’ont pas « les mêmes finalités » que l’acte de naissance : destinées à faciliter la recherche et la consultation des actes, « elles ne constituent pas un acte d’état civil » et n’obéissent donc pas aux mêmes exigences.
 
Sources :

 

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