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PMA et adoption de l’enfant par un couple de même sexe

Filiation
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la femme ayant accouché. Cet avis, rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014, a été rappelé par le ministère de la Justice le 7 avril dernier. Il répondait alors à une question parlementaire du sénateur Roland Courteau.

Ce dernier soulevait l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient certains couples de même sexe ayant eu recours à la PMA. Le ministère donne les résultats d’une évaluation statistique menée récemment par la Chancellerie qui n’avait relevé que 9 décisions de rejet d’adoption pour 295 réponses favorables de la part des juridictions. Dès lors que la Cour de cassation s’est prononcée, « les divergences jurisprudentielles observées devraient s'estomper », juge alors le ministère.
 
Rappelons que la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe prévoit que lorsqu’aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, l’adoption plénière de celui-ci par le conjoint est autorisée.
 

 

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