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PMA pour les couples homosexuels : à quand une décision stable du juge ?

Filiation
Publié le 3 juin 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

L’ouverture de la procréation médicalement assistée, effectuée à l’étranger, pour les couples de femmes homosexuelles, n’est pas qu’un débat de société. Les juges eux-mêmes semblent ne pas s’entendre entre eux !

Deux décisions récentes des juges du fond, encore susceptibles d’appel et donc non publiées, se contredisent.
Le 29 avril, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé à un couple de femmes l’inscription dans l’état civil français de la filiation issue de la procréation médicalement assistée. Il semblerait que les juges fondent leur décision sur le détournement de la loi, en cela que si la procréation médicalement assistée est autorisée pour faire face à des situations d’infertilité, elle est interdite pour les autres situations, dont l’homosexualité. La procréation médicalement assistée à l’étranger est placée sous le même régime juridique que la gestation pour autrui.
 
Plus récemment, le 15 mai, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé une femme à adopter de façon plénière les enfants que sa conjointe a portés grâce à une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger.
Ces décisions étant sensibles, et non tranchées par la Cour de cassation, sans doute le Parquet ou les parties feront-elles appel.
 
Sources :

 

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