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Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?

Décès
Publié le 1er février 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale. Il constitue le volet législatif de la stratégie du Gouvernement pour lequel le numérique est un outil indispensable pour poursuivre les actions déjà engagées en matière de transformation de l’État et de politique économique. Ce projet de loi s’articule autour de trois axes principaux : favoriser la circulation des données et du savoir ; œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique ; garantir l’accès au numérique pour tous. Dans le cadre du deuxième axe, le projet de loi contient des dispositions sur la mort numérique et le droit à l’effacement des données des mineurs.

Est ainsi créé « un régime juridique de la mort numérique » offrant la possibilité à toute personne de décider du sort de ses données numériques personnelles après son décès. En effet, aujourd’hui, les familles se retrouvent face à une difficulté lorsque l’un de leur proche décède brusquement et qu’elles veulent faire clôturer un compte du défunt sur un réseau social. Le projet de loi vient apporter des solutions à ce problème par la mise en place d’une procédure accélérée pour l’exercice du droit à l’oubli concernant les mineurs.
 
La procédure envisagée permettrait à chacun d’organiser de son vivant les conditions de conservation, de communication et d’effacement de ses données à caractère personnel après son décès. En ce sens, toute personne pourra formuler des directives générales qui « concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ». En outre, des directives particulières pourront également être énoncées concernant le traitement des données visées par les premières : « elles sont enregistrées auprès des responsables de traitements concernés » et doivent « faire l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation ». Enfin, en l’absence de telles directives données par la personne décédée de son vivant, les héritiers pourront exercer ses droits en matière d’informatique et de libertés. Ainsi, les obstacles pour obtenir la clôture d’un compte sur un réseau social seront en principe levés. Reste à voir si le projet sera adopté dans les mêmes termes par le Sénat...
 

 

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