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Proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil : quelles conséquences en pratique ?

Actes et mentions
Publié le 2 décembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Veille juridique

Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil déposée le 29 septembre dernier devant l’Assemblée nationale n’aurait qu’un très faible impact sur la pratique quotidienne des services d’état civil. C’est ce qu’il ressort de notre entretien avec Nadine Abdulnour, assistante juridique du service des mairies d’arrondissement de Lyon.

Actuellement, pour modifier la mention du sexe sur ses documents d’état civil, l’usager doit intenter une action d’état, c’est-à-dire qu’il doit saisir le juge pour demander une telle modification de son état civil. Le jugement autorisant le changement de sexe est transmis par l’intéressé ou son avocat à l’officier d’état civil afin que ce dernier appose la mention de changement de sexe sur l’acte de naissance.
 
La proposition de loi a pour objet principal de démédicaliser et de déjudiciariser – au moins partiellement – la procédure. Elle a donc plutôt un impact sur la procédure qui a lieu avant l’apposition de la mention. Il n’y aura donc aucune incidence sur le travail de l’officier d’état civil puisque dans tous les cas, celui-ci n’intervient que pour l’apposition de la mention sur les actes d’état civil de l’intéressé. La seule différence qui pourrait être apportée par cette loi est que la mention serait apposée sur ordre du procureur de la République et non plus sur présentation du jugement.
 
Il a parfois été envisagé d’utiliser une procédure de déclaration auprès de l’officier d’état civil ensuite homologuée par le juge, comme c’est notamment le cas au Québec, mais cette procédure n’a pas été retenue par la proposition de loi. Selon Nadine Abdulnour, le choix de recourir au procureur de la République se justifie par le fait qu’en France, « l’officier d’état civil a pour rôle de recueillir des déclarations (naissances, mariages, décès, reconnaissances…) et de dresser des actes authentiques. Il ne peut à aucun moment prendre des décisions ou prendre l’initiative de modifier l’état civil d’une personne. En effet, les officiers d’état civil agissant sous le contrôle du procureur de la République, c’est à ce dernier de prendre les décisions relatives aux modifications de l’état civil des personnes ».
 
Quant à la question de la mention de la modification des prénoms et sexe modifiés sur les actes d’état civil des enfants et des conjoints qui n’est possible qu’avec leur accord, elle est également sans incidence directe, puisque les officiers d’état civil agiront, là encore, sur instructions du procureur de la République.
 
D’après un entretien réalisé avec Nadine Abdulnour, assistante juridique du service des mairies d’arrondissement de Lyon. Propos recueillis par Clémence Gomez.
 
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