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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état

Mariage
4 avril 2018
Veille juridique
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
© Fotolia

Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018. L’objectif est d'empêcher, grâce à différentes mesures, les mariages blancs et gris. Cette proposition s’articule autour de trois grands axes : l’interdiction du mariage de citoyens en situation irrégulière ; la saisine du Procureur et ses modalités d’action ; la formation des officiers d’état civil.

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