Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018. L’objectif est d'empêcher, grâce à différentes mesures, les mariages blancs et gris. Cette proposition s’articule autour de trois grands axes : l’interdiction du mariage de citoyens en situation irrégulière ; la saisine du Procureur et ses modalités d’action ; la formation des officiers d’état civil.
Empêcher toute personne étrangère en situation illégale à contracter un mariage avec un ressortissant français sur le sol français
Le premier article de la proposition de loi prévoit la création d’un article 143-1 dans le Code civil, qui serait ainsi rédigé : « Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
Cette idée, très forte, semble cependant contraire à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui reconnaît le droit fondamental au mariage.
De plus, en cas…
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