Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?

Par Anaïs Danède

Publié le

L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les officiers d’état civil. En effet, ils doivent régulièrement dresser des actes relatifs ou citant des personnes avec un état civil étranger et donc potentiellement avec des lettres et signes diacritiques non reconnus en langue française. Comment les transcrire alors dans les actes d’état civil français?

Le principe est simple depuis la loi no 118 du 2 Thermidor An II : les actes publics doivent être rédigés en langue française sur le territoire de la République. Cette règle est confirmée par la Constitution dont le 1er alinéa de l’article 2 dispose que « la langue de la République est le français ».  Pour écrire cette langue française seul l’alphabet romain est autorisé. Toute lettre ou signe diacritique différent ne saurait donc être utilisé dans un acte public. La pratique est parfois plus difficile. En effet, l’officier d’état civil dresse régulièrement des actes dans lesquels l’intéressé…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.