Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre

Par Barbara Barisain Monrose

Publié le

Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean François Longeot.

Rappelons que selon l’article 49 du Code civil, les actes de l’état civil sont établis en double exemplaire par l’état civil : le premier est destiné au registre de l’état civil gardé dans les archives de la commune, et le second au registre déposé au greffe du tribunal de grande instance. La mise à jour de ces actes est donc doublement effectuée par l’officier de l’état civil d’abord, par le greffe du tribunal de grande instance ensuite quand il reçoit les avis de mise à jour des actes contenus dans ces registres. Quand bien même la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 a supprimé l’obligation d…
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