Recherche avancée

Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre

Démarches et formalités administratives
4 novembre 2016
Veille juridique

Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean François Longeot.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur