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Rappel des règles de transmission d’une concession funéraire

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 3 novembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Veille juridique

Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles de transmission d’une concession funéraire dans un cimetière, suite à un décès.

Si la personne propriétaire de la concession décède sans avoir rédigé de testament, le principe d’indivision perpétuelle s’applique à ses héritiers (les enfants ou les autres héritiers les plus directs par le sang). Cela signifie qu’ils sont chacun propriétaires à parts égales de la concession et jouissent des mêmes droits. « Le conjoint survivant jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il en était co-titulaire », précise le ministère de l’Intérieur.
 
S’il s’agit d’une concession individuelle ou collective, seuls les héritiers nommément désignés peuvent y être inhumés. « En revanche », indique le ministère, « lorsque la concession est familiale, le droit à l'inhumation dans la concession s'étend à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille (son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés et ses enfants adoptifs). Chacun des titulaires d’une concession familiale peut y être enterré de même que son conjoint et ses enfants. Les héritiers en indivision ne peuvent s’y opposer. L’accord de la totalité des titulaires de la concession devra être obtenu uniquement en cas d’inhumation d’une personne n’appartenant pas à la famille.
 
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