Recherche avancée

Sceller ou inhumer : les règles seraient les mêmes pour le Gouvernement

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 3 juin 2015 - Mis à jour le 11 août 2016
Veille juridique

En matière funéraire, la théorie de l’apparence a une importance particulière : tout ce qui touche matériellement à la sépulture est traité comme une inhumation. Ainsi en est-il du scellement d’une urne funéraire sur une tombe ou dans un mausolée.

Le député Olivier Marleix a interrogé le Gouvernement sur la qualité à avoir pour sceller une urne funéraire sur une tombe. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent l’intervention de la commune ou de son délégataire pour « la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
 
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ». Cependant, l’ambiguïté de cette formule, s’agissant des cas de scellement d’urnes funéraires, n’a pas été levée par le juge judiciaire ou administratif.
 
La réponse du Gouvernement apporte avec prudence quelques éléments de réponse. Il qualifie le scellement de l'urne sur le monument funéraire comme une inhumation et en déduit qu’il s’agit d’une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres. Une habilitation est ainsi nécessaire pour réaliser cette opération. En d’autres termes, un particulier ne peut la réaliser seul. De plus, il rappelle que « les cendres – et donc l'urne qui les contient – doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du Code civil ».
 
La prudence de cette réponse nécessite de rappeler également qu’une réponse parlementaire n’a pas de valeur réglementaire (CE, 13 déc. 1996, Commune de La Seyne-sur-Mer, n° 125022). Elle ne peut fonder seule une autorisation ou un refus en la matière !

 

  • Rechercher dans cet article