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Seuls les élus et les agents titulaires peuvent se voir accorder une délégation

Services d’état civil
Publié le 3 mars 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Déléguer les actes d’état civil est devenu un enjeu majeur dans les petites communes, afin d’assurer à la fois la continuité du service public et la disponibilité des élus pour d’autres tâches. Si le principe de la délégation est large, des difficultés demeurent, qui ont poussé la députée Bérengère Poletti à interroger le Gouvernement sur la capacité des fonctionnaires stagiaires ou des agents contractuels à recevoir des délégations en ce domaine.

La position du gouvernement est nette : cela est impossible dans le cadre juridique en vigueur, et le modifier n’est pas envisagé. L’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil », dans les domaines que ce même article mentionne.
 
Pour répondre aux impératifs du service public, et même dans les plus petites communes, seuls des agents titulaires peuvent bénéficier de délégations. Dans les faits, et dans la mesure où de plus en plus de secrétaires de mairie sont en roulement sur plusieurs communes, l’organisation d’une permanence, le cas échéant avec les adjoints ou les conseillers municipaux, doit être mise en œuvre.
 
Sources :

 

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