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Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès

Décès
12 septembre 2017
Veille juridique
Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès
© Fotolia

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, est venu modifier la présentation et les modalités de transmission des deux certificats de décès tels qu’ils existent depuis leur institution par arrêté du 24 décembre 1996 modifié par arrêté du 24 novembre 2006.

Cet arrêté s’inscrit directement dans la continuité des réformes engagées sur la dématérialisation des procédures et le certificat de décès. Il en est ainsi notamment du décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, qui crée un volet médical complémentaire, accorde un délai de 96 heures au médecin pour corriger ce volet et qui dématérialise la procédure de transmission des certificats de décès (voir CGCT, art. R. 2213-1-1 à 4).

 

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