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Un arrêté permet temporairement de procéder aux funérailles de défunts porteurs d’un pacemaker Micra

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 4 mai 2017 - Mis à jour le 4 mai 2017
Veille juridique

Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées. 

L’article R. 2213-15, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que « si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière ». En effet, les piles classiques peuvent générer une pollution des sols en cas d’inhumation ou, en cas de crémation, provoquer l’explosion du four de crémation. L’obligation de retrait s’impose donc avant l’inhumation ou la crémation .L’implantation sous-cutanée telle qu’elle est pratiquée actuellement avec une pile au lithium classique permet un retrait simple par un médecin ou un thanatopracteur sans geste chirurgical invasif.

Depuis quelques mois, la société Medtronic a commercialisé un stimulateur cardiaque Micra, de conception différente, appelé dispositif médical implantable actif intracardiaque (DMIA). Ce dispositif miniaturisé est implanté dans le cœur via l’artère fémorale. En cas de décès, seul un acte chirurgical à cœur ouvert permet de l’extraire, dans des conditions qui ne sont donc plus accessibles aux thanatopracteurs. Or, à défaut de retrait, la fermeture du cercueil ne peut être effectuée et les opérations funéraires sont interrompues.

François Baroin, président de l’Association des Maires de France a attiré, dans un courrier du 12 janvier 2017,  l’attention de la ministre de la Santé sur les blocages entraînés  par l’application de l’article R. 2213-15 du CGCT, en l’absence d’attestation de retrait du dispositif, alors même que les essais de résistance au feu diligentés par la Société Medtronic mettent en évidence l’absence de risque en cas de crémation ainsi que l’absence de rejets toxiques dans l’environnement en cas d’inhumation, ce que la ministre de la Santé a confirmé.

Il restait dès lors à permettre l’inhumation et la crémation des défunts porteurs de ce dispositif. Usant de l’article R. 2213-43 du CGCT qui permet aux ministres de l’Intérieur et la Santé de pallier temporairement les difficultés d’application d’un article, ils ont signé un arrêté daté du 20 mars 2017, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national des opérations funéraires, qui dispose que pendant les six mois suivant la publication de l’arrêt, « il peut être procédé, […], à l’inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuse d’un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la Société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant mise en bière ».

Cette mesure temporaire va s’accompagner d’une réforme de fond de l’article R 2213-15 du Cgct pour étendre le bénéfice de cette mesure à d’autres dispositifs médicaux après expertise, dont la liste doit être fixée par arrêté. Pour la ministre de la Santé, « cette réforme permettra de mettre la réglementation en adéquation avec les évolutions médicales ».

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