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Un arrêté vient préciser les modalités des déclarations de nationalité

Nationalité
Publié le 1er septembre 2016 - Mis à jour le 1er septembre 2016
Veille juridique

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. L’occasion de rappeler les modalités de l’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de la qualité d’ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français ayant acquis la nationalité française par naissance ou par résidence en France ou bien à raison de leur mariage avec un Français.

1. Acquisition de la nationalité Française en qualité d’ascendant de Français

Selon l’article 21-13-1 du Code civil, les personnes qui, âgées de 65 ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui sont ascendants directs d’un ressortissant français, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite auprès du préfet. Les étrangers ci dessus visés devront souscrire leur déclaration de nationalité à la préfecture du département de résidence du déclarant ou bien à la préfecture de police de Paris. Ce sont les services de la préfecture, ayant reçu la déclaration, qui seront en charge de l’instruction de la demande.

L’instruction de la demande relève donc de l’autorité administrative ayant reçu la déclaration. Elle procède à une enquête et peut inviter le déclarant à se présenter devant l’un de ses agents pour apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française ou non.

L’autorité administrative, ayant procédé à l’instruction de la demande, doit respecter un délai de 6 mois pour délivrer les résultats et l’avis motivé, soit du préfet du département de résidence soit du préfet de police de Paris, au ministre chargé des naturalisations. Ce dernier est chargé d’enregistrer l’acquisition, ou non, de nationalité Française. Le ministre peut lui aussi procéder à un entretien avec le déclarant s’il estime qu’il y a des motifs de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.

S’il advient que l’acquisition de nationalité française lui est refusée, le déclarant sera toujours en droit de saisir la juridiction compétente pour voir le litige tranché.

2. Acquisition de la nationalité française en qualité de frère/sœur de Français ayant acquis la nationalité française de naissance ou par résidence en France

Selon l’article 21-13-2 les personnes, qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans et qui ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11, peuvent demander la nationalité française à leur majorité par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative compétente, à savoir la préfecture du lieu de résidence.

Trois conditions sont requises pour que le déclarant souscrive à cette déclaration de nationalité en qualité de frère ou de sœur d’un Français :

  • L’étranger déclarant doit prouver qu’il réside habituellement en France depuis l’âge de ses six ans
  • Il doit établir qu’il a cette résidence en France à la date de souscription de sa déclaration.
  • Enfin il doit justifier qu’il a bien suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement au contrôle de l’État (notamment prouvable par des certificats de scolarité).

3. Acquisition de la nationalité Française à raison du mariage

Selon l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou l’apatride, qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après avoir respecté un délai de 4 années à compter du mariage, demander l’acquisition de la nationalité française.
Des conditions sont là aussi strictement requises. D’abord s’agissant de la communauté de vie, tant affective que matérielle, celle-ci ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage à la date de cette déclaration. Concernant le conjoint français, celui-ci doit avoir conservé sa nationalité à la date de cette déclaration. Ensuite sur le délai de communauté de vie, celui-ci sera porté au délai de 5 ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne peut pas justifier de sa résidence ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage – soit parce qu’il ne peut pas prouver que son conjoint français a été inscrit pendant toute la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. À savoir que si le mariage a été contracté à l’étranger, il doit avoir été formellement transcrit au préalable sur les registres de l’état civil français. Enfin, le conjoint étranger doit être en mesure de connaître suffisamment, selon sa condition, la langue française, dont le niveau et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le décret du 29 juin 2016, arrêté le 2 aout dernier, vient durcir les modalités de preuve de la communauté de vie. En effet, les conjoints seront désormais auditionnés lors d’un entretien par un représentant de la préfecture. Ils devront appuyer leur dossier par une attestation de communauté de vie.

 

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