Recherche avancée

Un changement de nom peut intervenir pour des motifs d’ordre affectif

Filiation
Publié le 29 juin 2018 - Mis à jour le 10 juillet 2018
Veille juridique
Un changement de nom peut intervenir pour des motifs d’ordre affectif
© Fotolia

Dans un arrêt n° 409656 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État a été amené une nouvelle fois à trancher la question de la caractérisation ou non, pour motifs d’ordre affectif, de l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil qui prévoit le changement de nom par décret.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Changement de nom