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Un décret et un arrêté précisent les conditions d'intervention et de réalisation des soins de conservation par les thanatopracteurs

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
7 juin 2017
Veille juridique

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et un arrêté ministériel du même jour encadrent, à partir du 1er janvier 2018 – date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions – les conditions d’intervention des thanatopracteurs. Ces textes répondent aux inquiétudes nées d’une pratique insuffisamment encadrée à domicile et d’une terminologie confuse pour les familles.

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