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Un maire refuse d’enregistrer les PACS à compter du 1er novembre 2017

Mariage
4 octobre 2017
Veille juridique

Confiée aux tribunaux d’instance jusqu’à présent, la gestion des pactes civils de solidarité relèvera dès le 1er novembre 2017 de la compétence des communes conformément à la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. À compter de cette date, les couples auront la possibilité de se « pacser » devant l’officier de l’état civil en plus du notaire, et n’auront plus à se présenter devant le juge.

À Cholet, le maire a affirmé refuser de prendre en charge l’enregistrement des PACS, contrairement à ce que la loi prévoit. Dans une interview donnée à un journal local, l’adjoint au maire justifie cette décision comme étant un moyen de « donner la priorité aux habitants de Cholet sur leurs documents administratifs ». En effet, depuis les réformes de modernisation de la justice, les mairies ont vu accroître les demandes de passeport et de carte nationale d’identité venant d’autres communes. Les transferts de compétences des tribunaux vers les mairies augmentent considérablement les délais d’attente dans le traitement des demandes des concitoyens. Pour l’adjoint au maire, le transfert de compétence d’enregistrement du PACS à la mairie a « des effets immédiats négatifs sur le mode de fonctionnement du service de l’état civil ».

Pour la commune de Cholet, la nécessité de traiter une quantité supérieure de dossiers dans des délais raisonnables est un défi difficilement surmontable. Le maire déplore que le transfert de compétences ne soit pas accompagné d’une compensation financière. Suite aux restrictions budgétaires imposées aux mairies sous le quinquennat Hollande, de vives contestations font entendre que cette mesure freine le traitement de demandes de plus en plus nombreuses.

Du côté des tribunaux, le transfert de compétence est vue comme un moyen de normaliser une institution devenue un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux couples français, mais également de désengorger les tribunaux et de redonner aux juges la possibilité de remplir leur mission essentielle qu’est le tranchement des litiges, ce qui par ailleurs est un gage d’efficacité pour le système judiciaire français.

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