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Une concession funéraire ne peut être acquise par une association d’aide aux personnes en situation de grande pauvreté

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 1er avril 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Une association de lutte contre la pauvreté peut-elle subvenir aux obsèques d’une personne indigente à la place de la commune de décès ? Cette possibilité ayant l’avantage d’alléger les charges financières des communes, le député Philippe Gosselin la soumet au ministre de l’Intérieur lors d’une question parlementaire.

Selon l’article L. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire, ou à défaut, le représentant de l’État dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Cette disposition permet à une personne sans héritier, ni ressources financières suffisantes, voire sans domicile fixe, de ne pas s’inquiéter de ses obsèques ; toutefois, les frais occasionnés sont à la charge de la commune de décès.
 
Des personnes morales (associations de lutte contre l’indigence…) souhaitent pouvoir assurer les funérailles, en achetant et entretenant des concessions funéraires de longue durée, conditions supérieures à la prise en charge de la commune, qui procède à des inhumations en terrain commun, pour une durée minimale de cinq ans, ou des inhumations. Malgré la générosité de cette solution, une concession étant octroyée par arrêté municipal, lequel a « valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques, […] dès lors, il n’est pas envisageable […] pour une personne morale d’être désignée en qualité de titulaire d’une concession funéraire ».
 
Sources :

 

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