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Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière

Mariage
11 juillet 2017
Veille juridique

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans l’objectif de renforcer les conditions de célébration du mariage, essentiellement en l'interdisant à toute personne en situation irrégulière.

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