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Vers l'établissement des certificats de décès par le corps infirmier ?

Décès
12 septembre 2017
Veille juridique

Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 juin 2017 prend acte des difficultés récurrentes à faire se déplacer un médecin pour établir le certificat de décès, notamment dans les zones de désertification médicale, et suggère donc que les infirmiers et infirmières établissent ce certificat sous certaines conditions.

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