État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la femme ayant accouché. Cet avis, rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014, a été rappelé par le ministère de la Justice le 7 avril dernier.
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Délivrance des actes de notoriété et des certificats d’hérédité : où en est la simplification ?
Aujourd’hui établi par un notaire, « l’acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable, comparé au montant possible des successions les plus modestes ». -
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Obsèques : une mairie peut-elle procéder à une cérémonie civile ?
Déjà, en 2010, selon un sondage réalisé par l’Ifop, 45 % des Français déclaraient souhaiter pour eux-mêmes des obsèques civiles. -
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Régime unique de domiciliation : un décret expose les nouvelles règles pour les personnes sans domicile stable
Un décret du 19 mai 2016 est venu modifier les règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable. En effet, selon la notice du décret, celui-ci définit le nouveau régime de domiciliation en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. -
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Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
Pour le député François de Rugy, il serait souhaitable que les enfants d’un couple de femmes mariées puissent apparaître sur le livret de famille délivré à ces dernières. -
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Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
Dans une question sénatoriale transmise au ministère de la Justice, une interrogation a été soulevée quant à la lecture des mentions faisant référence aux précédents mariages et divorces des époux lors de la célébration du mariage. -
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Accouchement sous X : une instruction clarifie les règles à mettre en œuvre
Harmoniser les actions et diffuser un référentiel de bonnes pratiques concernant les accouchements sous X : tels sont les objectifs de l’instruction du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret. -
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Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation estime que n’est pas constitutive d’une faute de la part de l’officier de l’état civil, la délivrance d’une copie intégrale faisant apparaitre une adoption par légitimation adoptive alors que l’adopté n’avait pas connaissance de cet élémen -
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Les familles endeuillées bientôt dispensées de transmettre le certificat de décès à la mairie ?
« Simplifier la vie des usagers grâce aux échanges de données entre administrations », tel était l’objectif de l’appel à projets lancé le 18 juin 2015 dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » à destination des particuliers. -
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Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ?
Que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Un officier d’état civil a-t-il les moyens d’agir pour signaler la reconnaissance d’un enfant qui lui paraît frauduleuse ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Marie Morisset. -
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Demande de passeport plus facile ou comment promouvoir l’achat d’un timbre électronique
Depuis mars 2015, les usagers ont la possibilité d’acheter leur timbre fiscal pour leur passeport en ligne sur timbres.impôts.gouv.fr, un site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce que font aujourd’hui quelque 20 % des demandeurs de passeport. -
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La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la possibilité de faire inscrire la mention « sexe : neutre » sur son état civil, la cour d’appel d’Orléans a infirmé ce jugement le 21 mars dernier. -
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La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a simplifié le régime des surveillances funéraires effectuées par des fonctionnaires, elle a laissé subsister quelques -
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Un décret précise les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ajoutait aux mentions « Morts pour la France » et « Mort en déportations » celles de : « Victime du terrorisme » et « Mort pour le -
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La procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française précisée par un nouvel article du Code civil
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais elle a aussi apporté des modifications dans d’autres codes tels que le Code du travail ou le Code civil. -
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Les fusillés du mont Valérien et la mention « Mort pour la France »
Le 15 décembre 1941, en représailles à plusieurs séries d’attentats ayant touché Paris et sa banlieue, 69 otages, juifs ou communistes, sont exécutés par les nazis au Mont Valérien. -
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« COMEDEC ne couvre qu’une partie limitée du territoire », regrette la Cour des comptes
Dans son enquête « Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques » rendue publique le 4 février, la Cour des comptes regrette leur développement insuffisant et les lenteurs dont ils souffrent. -
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Une position du Gouvernement bientôt plus claire sur la question des enfants intersexes ?
La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la question des enfants intersexes. -
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Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées
« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire […] » précise l’article L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). -
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La Cour de cassation réserve l’expertise génétique uniquement à l’établissement d’un lien de filiation ou à la preuve d’une identité
Dans cet arrêt du 27 janvier dernier, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de recourir à une expertise génétique lors d’une action ayant pour objet d’obtenir la copie d’un acte d’état civil.