État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de pompes funèbres lors des reprises administratives des concessions.
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Une jurisprudence définitivement établie sur la translation de cimetières et le délai des cinq ans
Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières no 95 de janvier dernier (« La « translation » de cimetières et le délai des c -
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Le rôle du juge dans l'application des délais de prescription en matière de filiation
Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il est saisi d’une demande en ce sens, si les délais de prescription des actions judiciaires en matière de filiation portent atteinte ou non au droit au respect de la vie privée et familiale du demand -
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Formulaires d'état civil et couples de même sexe
Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article « -
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Pour rappel : mariage ne vaut pas assimilation quand il est question de nationalité
Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no -
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Les informations relatives aux enfants dans le divorce par consentement mutuel : quand la mention « le cas échéant » sème le trouble…
Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur une divergence d’interprétation, entre les avocats et les notaires, d’un texte de loi relatif au divorce par consentement mutuel (Rép. -
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Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession d’état et considère que l'intérêt supérieur d’un enfant peut se trouver dans la connaissance de sa filiation biologique (C. Cass., 1re civ., 7 nov. -
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De nouvelles caractéristiques pour les cercueils depuis le 1er janvier 2019
À la suite du décret no 2018-966 du 8 novembre 2018 venu modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils, un -
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Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise pri -
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Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
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Le petit Fañch va récupérer son tilde
Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que l’enfant pourrait conserver le tilde sur son prénom. -
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Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du pèr -
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Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un -
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Création inattendue du statut de « parent biologique »
Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. -
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Pas de funérailles républicaines inscrites dans la loi
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 est venue en discussion au Sénat le 12 décembre 2018. -
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Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut pourtant la requête inattendue d’un hollandais de 69 ans auprès de la justice de son pays. -
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Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article -
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Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfa -
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Peut-on acheter une concession n'importe où ?
Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession. -
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Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès.