État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains doc
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Lutte contre la reconnaissance frauduleuse d'un enfant : la parution de la circulaire poursuit le feuilleton
Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière no 96 paraissait un -
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La conception civiliste stricte de la notion de « plus proches parents du défunt » va faire l’objet d’une réflexion interministérielle
Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une autorisation d’exhumation aux associations et congrégations religieuses, en l’absence de lien de filiation entre le demandeur et le défunt. -
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Mise en ligne d’un guide pratique pour connaître la réglementation sur les cendres funéraires
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié en décembre 2018 un -
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Temporalité et attribution de la nationalité dans le cadre d'une adoption plénière
Statuant sur un pourvoi no 18-50.012, dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation se prononce sur la nationa -
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GPA : la Cour de cassation réserve (encore) sa réponse relative à la filiation d’un enfant à l'appréciation de la CEDH
Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de susciter des débats et de produire des jurisprudences. -
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L'écriture inclusive ne sera pas utilisée dans les actes administratifs du Gouvernement
Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et que les mairies rendent leurs formulaires d’état civil neutres afin de les adapter à toutes les familles, le Conseil d’État s’est prononcé, le 28 février 2019 ( -
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L’accès piéton aux concessions funéraires
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 février 2019 (no -
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La dématérialisation de l’état civil
Le développement des technologies numériques au xxe siècle a inévitablement conduit à une réforme progressive de l’État. -
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Une parfaite connaissance du cimetière est la clé d’une bonne gestion !
La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de pompes funèbres lors des reprises administratives des concessions. -
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Une jurisprudence définitivement établie sur la translation de cimetières et le délai des cinq ans
Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières no 95 de janvier dernier (« La « translation » de cimetières et le délai des c -
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Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert médical » ne se posait pas. -
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Formulaires d'état civil et couples de même sexe
Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article « -
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Absence et disparition : des formes méconnues de la fin de la personnalité juridique
Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute par la naissance et se termine en principe par le décès. Ce sont des faits clairement identifiables, mais il existe des situations particulières : l’absence et la disparition. -
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Le rôle du juge dans l'application des délais de prescription en matière de filiation
Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il est saisi d’une demande en ce sens, si les délais de prescription des actions judiciaires en matière de filiation portent atteinte ou non au droit au respect de la vie privée et familiale du demand -
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Pour rappel : mariage ne vaut pas assimilation quand il est question de nationalité
Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no -
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Les informations relatives aux enfants dans le divorce par consentement mutuel : quand la mention « le cas échéant » sème le trouble…
Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur une divergence d’interprétation, entre les avocats et les notaires, d’un texte de loi relatif au divorce par consentement mutuel (Rép. -
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Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise pri -
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De nouvelles caractéristiques pour les cercueils depuis le 1er janvier 2019
À la suite du décret no 2018-966 du 8 novembre 2018 venu modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils, un -
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Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des prénoms traditionnels régionaux
Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de cassation, le Parlement s’est aussi emparé du sujet.