État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21), en modifiant l’article 55 du Code civil, a allongé le délai de déclaration de naissance à de 3 à 5 jours. De façon dérogatoire, ce délai est étendu à 8 jours pour certaines communes.
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Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur validité, sous certaines conditions
Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des Affaires étrangères et du développement international sur la situation difficile dans laquelle de nombreux Français se trouvent lorsqu’ils doivent se rendre dans un pays qui ne reconnaît pas le rallongeme -
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La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude des maires
Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est applicable dans l'ensemble des départements de France métropolitaine. -
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La crémation des restes exhumés par la commune et « l’opposition connue ou attestée du défunt »
La crémation dite « administrative » a toujours été admise par nécessité, pour libérer de la place pour de nouveaux défunts. -
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Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel. -
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Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil
Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages. -
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Publication du calendrier de mise en place des titres électroniques sécurisés
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel le décret no 2016-1460 du 20 octobre 2016 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel des passeports et des cartes nationales d’identité. -
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Comedec devient obligatoire pour les communes pourvues, ou ayant été pourvues, d’une maternité sur leur territoire
Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du 1er novembre 2018 pour les communes dotées d’une maternité sur leur territoire ou qui l’ont été, afin de généraliser l’utilisation de la plateforme. -
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Décider d’une audition de mariage : l’approche pratique de l’agent d’état civil
« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » : l’article 146 du Code civil détermine la réalité de l’intention matrimoniale. -
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Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure parlementaire surprenante par sa rapidité, un nouveau divorce. -
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Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les conditions de leur transmission
Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via deux questions parlementaires écrites, sur le sujet des concessions funéraires. -
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Le système TES est encore « perfectible », selon un rapport
Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ainsi que par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANTS), le système TES (Titres électroniques sécurisés) est décrit comm -
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Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent apportunément modifier les règles d'inscription des mentions « Victime de terrorisme » et plus largement, de « Mort pour la France ». -
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Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l’Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d’une concession funéraire. -
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Changement de prénom en mairie : enfin des instructions précises !
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet à toute personne de demander à changer de prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé, au lieu du juge aux affaires fam -
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Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées
Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par exemple, le procédé consistant à analyser l’ADN d’une personne dans un but d’identification et de traçabilité de transmission du patrimoine génétique. -
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La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
L’acte d’état civil, qui a pour vocation d’attester de l’état d’une personne, reflète les moments clés de la vie de ce dernier et doit être opposable à tous. La publicité des actes d’état civil est donc un principe de droit qui vise à rendre accessible l’état civil des individus. -
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Carrés confessionnels dans les cimetières : les spécificités des départements d’Alsace-Moselle
La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) qui précisait : « Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier. -
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Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès
Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès. -
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Une maire refuse de marier un couple de jeunes femmes : liberté de conscience ou acte discriminatoire ?
Le 5 janvier dernier, Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Vaucluse) comparaissait devant le tribunal correctionnel de Carpentras « du fait de son refus de marier un couple de femmes et de sa déclaration publique indiquant qu’elle ne marierait aucun couple homosexuel à l’avenir », selon l’asso