État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
-
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France (n° 44024/13) jeudi 19 janvier 2017 et rappellent à nouveau la France à l’ordre pour son refus d’inscription à l’état civil du lien de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour
-
État civil & Cimetières
Préfectures et sous-préfectures : le Plan préfectures nouvelle génération concrétisé en 2017
À l’occasion de ses vœux aux agents des préfectures et sous-préfectures le 6 janvier 2017 l’actuel Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a précisé le calendrier du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) qui devrait être pleinement concrétisé au 1er novembre 2017. -
État civil & Cimetières
L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur ne peut plus voyager à l’étranger sans détenir un formulaire d'autorisation parentale rempli et signé par ses parents. Ce formulaire, supprimé en 2013, a été rétabli par un décret en date du 2 novembre. -
État civil & Cimetières
L’officier d’état civil et le prénom
Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1er avril 1803) encadrait strictement le choix des prénoms de l’enfant et cantonnait donc les parents au strict choix de prénoms déjà existants. -
État civil & Cimetières
Mariage célébré à l’étranger : l’opposabilité aux tiers en France se fait-elle à la date de la transcription ou à celle du mariage ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à laquelle un mariage célébré à l’étranger est opposable aux tiers. -
État civil & Cimetières
Le modèle de formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur est désormais disponible
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment afin d’éviter les départs de mineurs en Syrie, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant non accompagné a été rétablie par un décret du 2 novembre 2016. -
État civil & Cimetières
Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances
Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et -
État civil & Cimetières
Le délai pour déclarer la naissance d’un enfant est allongé depuis le 1er janvier 2017
L’article 55 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, allonge le délai de déclaration de naissance d’un enfant de trois à cinq jours. -
État civil & Cimetières
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en octobre par le Parlement et validé en novembre par le Conseil constitutionnel, entre désormais progressivement en application. -
État civil & Cimetières
La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?
L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle prévoit que, « par dérogation […], les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fix -
État civil & Cimetières
La Justice dit « non » en appel à l’application de la nouvelle loi de changement de sexe à l’état civil
Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de sexe à l’état civil d’une femme transgenre trentenaire. Cette dernière avait été déboutée une première fois de sa demande par le tribunal de Montpellier. -
État civil & Cimetières
Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas nécessairement la validité de celui-ci en France. C’est ce qu’il ressort d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 13 octobre dernier. -
État civil & Cimetières
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de libération d’une concession funéraire
Le 10 novembre, le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur les conditions de reprise des concessions funéraires par les collectivités territoriales à l’occasion de deux questions parlementaires. -
État civil & Cimetières
La laïcité dans l’état civil : un concept en perpétuelle évolution
L'état civil tel que nous le connaissons trouve son origine dans le long processus de laïcisation de l'État. -
État civil & Cimetières
GPA : le défenseur des Droits se positionne en faveur de la reconnaissance du parent non biologique
Le débat autour de la gestation pour autrui (GPA) n’en finit pas de créer des remous. Cette fois, c’est le défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui s’est prononcé jeudi 17 novembre à l’AFP pour la reconnaissance de la filiation du parent non biologique. -
État civil & Cimetières
CNI et TES : la réforme et le mégafichier qui interpellent à plus d'un titre !
Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel a publié le décret n° 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI), lequel supprime notamment le principe de territorialisation des demandes d -
État civil & Cimetières
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » validé par le Conseil constitutionnel
C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxie siècle » : le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu un avis positif sur le texte. -
État civil & Cimetières
L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français
Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas compatibles avec le droit français, ce mariage ne peut donc être reconnu par l'État français. C’est ce qu’a répondu le ministère des Affaires étrangères au sénateur Olivier Cadic, le 10 novembre dernier. -
État civil & Cimetières
Nom d’usage : il ne doit apparaître dans les documents administratifs qu’à la demande des administrés
« La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique », rappelle le ministère de la Réforme de l’État, répondant le 11 octobre dernier à une question parlementaire. -
État civil & Cimetières
Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean Françoi