État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une déclaration auprès d’un officier dont la compétence territoriale dépend du lieu de réalisation, du lieu de résidence du déclarant ou de la personne concernée par l’acte.
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Les subventions d’investissement peuvent être utilisées pour l’entretien des cimetières
Par une question écrite n° -
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Quid du retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil ? La réponse est non !
Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences d -
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Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement
Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. -
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PMA des hommes transgenres : une exclusion confirmée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles concernant les hommes transgenres. -
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Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire
Le décret n° 2022-899 en date du 17 juin 2022 porte sur l’encadrement des demandes de certificat de nationalité française mais également sur l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal judicia -
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Carrés musulmans : un verdict sans appel pour le Conseil d’État
Saisi par le Tribunal administratif de Paris à la suite d’une requête en annulation contre des dispositions de la circulaire du 19 février 2008 relatives aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières, le Conseil d’État, dans une décision n° -
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Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles -
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« À nous, collectivités, d’accompagner au mieux les familles, quelle que soit leur situation ! »
Au cours de l’été, Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a salué sur Twitter le fait que les formulaires d'état civil incluent désormais les familles homoparentales. -
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Noms composés : le Conseil d’État dit non au tiret !
Par une décision n° 456840 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présence d’un tiret dans un nom composé de celui de deux parents. -
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Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation
La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° -
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« En France, la dualité des sexes constitue un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique »
Témoin de l’évolution de la loi sur la changement de sexe, Me Caroline Yadan-Pesah a souvent accompagné ses clients dans cette démarche, notamment lorsque l’intervention chirurgicale était encore nécessaire. L’avocate explique comment en 10 ans, le cadre juridique s’est adapté et assoupli. -
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Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) : le décret est paru
Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n° -
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Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille. -
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Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié
Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifier le -
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L’existence et le fonctionnement d’un cimetière sont susceptibles d’entraîner la responsabilité administrative de la commune
Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’engagement de la responsabilité administrative pour faute et sans faute des collectivités territoriales du fait de troubles liés à la présence et au fonctionnement d’un cimet -
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Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité
Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, ont présenté, début mai 2022, -
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Un décret impose le recours au certificat de décès électronique
Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la -
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Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022. -
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Parcours républicain : « L’intégration s'effectuant notamment par l’emploi, nous avons signé une convention-cadre sur l’insertion professionnelle »
En 2021, 110 000 contrats d’intégration républicaine ont été signés à l’échelle nationale.