État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Le 10 novembre, le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur les conditions de reprise des concessions funéraires par les collectivités territoriales à l’occasion de deux questions parlementaires.
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Justice du XXIe siècle : des progrès pour les citoyens, de nouvelles charges pour les communes
Malgré son adoption au Parlement le 12 octobre dernier, la loi « Justice du XXIe siècle » n’a pas fini de faire parler d’elle. -
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Simplification des opérations funéraires : le décret d’application est paru
En 2015, la loi n° 2015-177 du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures simplifiait le régime de surveillance des opérations funéraires. -
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L’humusation des corps : une pratique toujours défendue en France
L’humusation est interdite en France et elle ne saurait constituer un troisième mode de sépulture, a répondu le 20 octobre dernier le ministre de l’Intérieur à la question écrite posée par la députée Élisabeth Lamure. -
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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
Les discussions autour du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ont amené les mairies à devoir répondre à des questions relatives aux PACS ou au changement de prénoms par exemple, alors même que le texte n’était pas encore voté. -
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Les noms portés à l’étranger seront bientôt inscrits à l’état civil français sans procédure de changement de nom au préalable
« Une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes », « un retard pouvant aller jusqu’à 23 mois dans l’analyse des nouvelles demandes » : les mots choisis par le député Thierry Mariani dans sa question écrite pour décrire le traitement des demandes de changement de nom par le se -
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Un arrêté vient préciser les modalités de présentation et d’instruction des propositions et demandes de médailles de la famille
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ainsi que la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes ont modifié par un arrêté en date du 13 septembre 2016 les règles relatives à la présentation, à l’instruction des demandes et propositions d’attributio -
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Nom d’usage : il ne doit apparaître dans les documents administratifs qu’à la demande des administrés
« La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique », rappelle le ministère de la Réforme de l’État, répondant le 11 octobre dernier à une question parlementaire. -
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Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean Françoi -
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Quelles destinations pour les restes exhumés si la commune ne dispose pas d’un ossuaire ?
À l’occasion d’une question écrite, la sénatrice Chantal Deseyne interrogeait le ministre de l’Intérieur sur la destination réservée aux restes exhumés lors de la reprise d’une concession funéraire par la commune, si cette dernière ne dispose pas d’un ossuaire pour y déposer ces restes. -
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« Dites-le nous une fois » : un nouveau système de traitement des données mis en place par la DGFiP
L’administration poursuit la mise en place de ses outils de simplification. Après la création de « Docverif », un nouveau système de traitement automatisé de données à caractère personnel vient d’être créé par arrêté, publié au Journal officiel du 20 septembre. -
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Le mariage, une réglementation qui tente d'encadrer l'institution
Le mariage est un acte juridique que le Code civil ne définit pas. Seules ses conditions de fond et de forme sont régies par le texte. -
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Photo d’identité : ceci n’est pas un sourire
A-t-on le droit de sourire sur une photo d’identité ? C’est la question à laquelle devrait répondre prochainement la cour administrative d’appel de Paris, saisie par un certain « Thierry », dont l’histoire à rebondissements nous est contée par Le Parisien. -
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Changement d’état civil : le Sénat demande à nouveau la production de certificats médicaux
Alors que l’Assemblée nationale avait validé la facilitation du changement d’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres, le Sénat a fait machine arrière fin septembre, provoquant la colère des associations. Explications. -
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L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France
La sénatrice Claudine Lepage, représentante des Français établis à l’étranger, a interrogé le 15 septembre 2016 le Gouvernement sur la possibilité pour les couples de personnes de même sexe franco-suisses, unis par un partenariat enregistré en Suisse, de se marier en France sans rompre ce partena -
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Opérations funéraires : un concubin ne peut assurer la surveillance de la fermeture du cercueil
Dans le cadre de la surveillance d’une opération funéraire de fermeture et de scellement du cercueil, un concubin ne peut être présent car il n’est pas considéré comme un « membre de la famille » au sens de la loi. -
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Le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium est-il subordonné à la fourniture d’un certificat de crémation ?
Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Intérieur a répondu à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, qui voulait savoir si une commune peut autoriser le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium en l’absence de certificat de crémation. -
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La cohabitation entre les anciens modèles et le livret de famille unique
Le livret de famille, délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage (père et/ou mère), a connu une petite révolution lors de l’instauration du livret de famille unique par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006. -
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Le fait d’être né d’une GPA à l’étranger ne peut être un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire selon le Conseil d’État
L’affaire dite de « l’enfant bloqué » vient d’être jugée par la plus haute juridiction administrative. -
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Un arrêté vient préciser les modalités des déclarations de nationalité
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.