État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin d’éviter son extinction, ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom (ou
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Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059
La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation. -
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Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification. -
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Départs pour la Syrie : le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire est-il une solution ?
Alors que le Gouvernement a lancé début octobre une campagne de communication pour prévenir le départ de jeunes Français pour le djihad, l’Assemblée nationale tente également de répondre par des moyens législatifs à ce problème d’actualité. -
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Rappel des règles de transmission d’une concession funéraire
Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles de transmission d’une concession funéraire dans un cimetière, suite à un décès. -
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Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil. -
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Numérisation des registres d’état civil et règles de consultation : les précisions du ministère de la Culture
Auteur de deux questions parlementaires, Jean-Louis Masson a attiré l’attention de différents ministres au sujet de la numérisation des registres d’état civil. C’est le ministère de la Culture et de la Communication qui y a répondu le 8 octobre 2015. -
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Français de l’étranger : l’inscription d’une naissance au livret de famille doit obligatoirement avoir lieu dans le pays de naissance de l’enfant
La modification du livret d’état civil d’une famille résidant à l’étranger peut parfois relever du parcours du combattant. -
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Le rôle de l’officier de l’état civil dans le choix des prénoms
Le prénom est un élément d’identification permettant de distinguer les personnes d’une même famille. L’attribution d’au moins un prénom est donc obligatoire sans qu’une limitation dans le nombre soit fixée par les textes. -
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Une juridiction française reconnaît pour la première fois le « sexe : neutre »
L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société. -
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Le maire et ses adjoints resteront seuls face à leurs obligations en matière de surveillance de certaines opérations funéraires
La surveillance des opérations funéraires est encadrée par l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que, si la commune n’est pas dotée d’un régime de police d’État, ces opérations sont réalisées « sous la responsabilité du maire, en présence du garde -
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Projet de loi « J21 » et transfert de l’enregistrement du PACS aux communes : la contestation de l’AMF
Le projet de loi Justice du XXIe siècle déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, contient de nombreuses dispositions qui visent à alléger la charge de travail des tribunaux. -
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L’attribution de doubles noms : une pratique minoritaire en France
Une étude de l’Insee, publiée au mois de septembre 2015, fait le point sur les naissances en France ces dernières années et sur les noms de famille qui leur sont attribués. -
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Les médailles de la famille et du travail, deux symboles forts de la République
Si les médailles de la famille et du travail peuvent paraître désuètes pour certains, être un facteur de fierté pour d’autres, elles n’en restent pas moins un symbole et une tradition française ancrés dans les habitudes. -
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Ne pas célébrer un mariage homosexuel est une discrimination : 5 mois d’emprisonnement avec sursis pour une élue !
La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui ont accompagné les faits punis. -
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L’adjonction d’un nom de famille ne peut faire l’objet que d’une demande de changement de nom
En France, le nom de famille composé du nom du père et de celui de la mère est seulement attribué en cas de déclaration conjointe effectuée par les parents ou de désaccord entre eux signalé à l’officier d’état civil. -
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En cas d’achat d’une concession funéraire, un couple divorcé peut-il être réuni dans la mort ?
Le ministre de l’Intérieur a apporté, le 27 août 2015, une réponse à la question de savoir si, dans un cas de concession collective achetée par deux époux mais dont seul le mari est titulaire, son ex-épouse peut tout de même être inhumée dans celle-ci malgré l’opposition de son ex-mari. -
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Le droit au respect de la vie privée et familiale induit le droit à une union civile pour les couples de même sexe
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu, le 21 juillet dernier, un arrêt relatif au droit au mariage de couples de personnes de même sexe. -
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Cinq questions à
Stéphane Brézillon, bureau de l’expertise territoriale et juridique de la ville de Paris, a accepté de nous répondre sur le projet de loi "Justice du 21e siècle". -
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L’acte d’état civil, porte d’entrée de l’usurpation d’identité
Les chiffres concernant l’usurpation d’identité, en constante augmentation depuis de longues années, ont fait réagir le législateur, notamment par le vote de la loi du 14 mars 2011 qui a créé un délit spécifique et autonome.