État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Dans un arrêt rendu le 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.
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L’encadrement juridique du cimetière numérique fera l’objet d’une concertation entre les élus et le Conseil national des opérations funéraires
Avec l’irruption des nouvelles technologies dans les cimetières, se pose celle de leur encadrement juridique. Quelle règlementation peut-on en effet leur appliquer ? -
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Trois questions
Lise Hurstel, responsable de l’état civil à la mairie déléguée de Baugé-en-Anjou, a accepté de nous répondre sur les nouveautés apportées par la loi du 16 mars 2015. -
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Le préfet peut-il se substituer au maire pour célébrer un mariage ?
« Dans le cas où le maire et tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent[-ils] se substituer aux élus qui agissent comme officiers d’état civil ? -
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Des délais d’action en matière d’état civil trop courts ?
Si des délais pour déclarer une naissance ou un décès sont imposés par la réglementation en matière d’état civil, c’est avant tout une question de sécurité juridique de l’état des personnes. -
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La solidarité financière au profit des petites communes prend corps
Les communes de petite taille, sur le territoire desquelles un centre hospitalier est installé, font parfois face à une situation des plus complexes puisque celles-ci sont chargées de réaliser les actes d’état civil afférents audit hôpital (naissance, décès, envoi de copies) et concernant l -
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Successions modestes : prouver sa qualité d’héritier devient plus simple
La circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relativ -
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La loi simplifie le paiement des obsèques et la surveillance des opérations funéraires et impose le dépôt des devis-types dans les mairies
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté un allégement dans trois procédures relatives au droit funéraire. -
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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant n’est pas exclusive d’une seconde intervention du juge
Conçue comme une mesure restrictive, l’interdiction de sortie du territoire (IST) visant un mineur n’en revêt pas moins le caractère d’une mesure protectrice de ce dernier. -
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Dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports : enfin !
Le Gouvernement l’avait annoncé pour la fin de l’année 2014, comme une nouvelle étape de la modernisation de l’action publique et de la simplification des démarches administratives, le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 vient de franchir enfin cette étape en mettant en place le timbre dématéri -
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La CEDH met le régime français d’interdiction de la GPA au pied du mur
Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté entre les parents d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui (26 juin 2014,Mennesson c/ France et Labassée c/ France, n< -
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État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
« Beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb […] sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l’année figure sur leur état civil », relève le député Alain Bocquet dans une question écrite au ministre de l’Intérieur. -
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Le secret de l’adoption non protégé par la loi : une situation délicate pour les officiers d’état civil
La situation des personnes ayant été adoptées est toujours complexe pour l’agent confronté à une demande de délivrance d’une copie intégrale de l’acte de naissance. -
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« Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents
La loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale a progressivement étendue la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre. -
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Trois questions à
Muriel Fabre-Magnan, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a accepté de nous répondre. -
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Lieu de célébration d’un mariage : de la notion de « liens durables »
Où peut-on se marier ? -
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Trois questions à ... Emmanuel Aubin
Emmanuel Aubin, professeur agrégé de droit public à la faculté de Droit et de Sciences sociales de l’Université de Poitiers, a accepté de nous répondre. -
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Légalisation d’actes publics étrangers, les commisérations des Comores
Le respect du principe de légalisation d’un acte public étranger doit obéir à un formalisme précis, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de sa première chambre civile le 3 décembre 2014. -
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La création d’un site cinéraire sur une commune est affranchie des règles valant pour les cimetières
Une commune qui installe un site cinéraire à l’extérieur d’un cimetière mais à proximité de celui-ci est-elle soumise au cadre juridique propre à la création ou l’extension des cimetières ? -
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Un mariage franco-marocain entre personnes du même sexe validé par la Cour de cassation
Avoir seul le droit de se marier entraîne la validité du mariage entier.