État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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Principes régissant le port des mentions
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de « pupille de la Nation »
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Actes d'état civil
Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Délivrance du livret de famille et étranger
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Confection et reliure des registres
Décret no 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publique
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Actes d'état civil
Présentation des actes d’état civil
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Actes d'état civil
Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par possession d’état
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Actes d'état civil
Rectification d’actes incomplets ou erronés
État civil & Cimetières
Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention de rectification d’acte
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Principes régissant le port des mentions
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
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Actes d'état civil
Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
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Actes d'état civil
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
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Le livret de famille unique
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de séparation de corps
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de divorce
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Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « mort en déportation »
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation de mention
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention d’annulation de mariage
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte