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Base de connaissances juridiques - Déclaration de reconnaissance

  • 20 avril 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14335

    Reconnaissance, État civil et étranger, Nom de famille
    L’article 311-17 du Code civil qui établit que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de...