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Base de connaissances juridiques - Les justificatifs d’état civil

  • 31 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720

    Carte nationale d’identité, Responsabilité, Passeport, Démarches et formalités administratives
    En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir...
  • 31 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825

    Carte nationale d’identité, Responsabilité, Passeport, Démarches et formalités administratives
    Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes...
  • 28 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888

    Responsabilité, Passeport, Démarches et formalités administratives
    En vertu de l’article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir...