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Annulation d’acte d’état civil

Actes d'état civil
23 novembre 2015
Fiche pratique

L’annulation d’actes de manière générale n’est prévue par aucun texte. Elle est cependant possible dans deux hypothèses : en cas d’acte faux ou sans objet ou d’acte irrégulièrement dressé (sur une feuille volante ou par un officier d’état civil incompétent par exemple).

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