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Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949

Actes d'état civil
1er août 2013
Jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé, par cet arrêt, sa jurisprudence sur le changement à l’état civil du sexe pour les personnes transsexuelles. Les conditions prétoriennes sont la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation.

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